Veille sociale hebdomadaire du 6 octobre 2022

SOC 22-180 - Veille sociale hebdomadaire du 6 octobre 2022

Les informations à ne pas manquer !

Calendrier de la réforme des retraites

Hier, s'est tenue la première réunion de concertation entre le ministre du Travail et les partenaires sociaux. Olivier DUSSOPT leur a fourni le calendrier autour de trois cycles thématiques de rencontres bilatérales. Une réunion multilatérale viendra clore les concertations. Le tout devra être formalisé mi-décembre.

Le Ministre du Travail a exposé aux syndicats les trois thèmes des prochains cycles de concertation :

À compter du 10 octobre 2022 sur l'emploi des seniors ;
À compter du 7 novembre 2022 sur l'équité et la justice sociale ;
À compter du 28 novembre 2022 sur l'équilibre du système des retraites.

Le cycle sur l'emploi des séniors couvrira les thèmes des freins au maintien et au retour à l'emploi des seniors, l'usure professionnelle, l'index séniors, la transition entre l'activité et la retraite, les départs anticipés, la formation, le retour à l'emploi et la lutte contre les discriminations liées à l'âge. Le cycle sur l'équité et la justice sociale verra entrer en scène les questions des petites pensions, des minimas, des dispositifs de solidarité, de l'égalité hommes/femmes, des régimes spéciaux et de l'application aux fonctionnaires. Le cycle sur l'équilibre financier sera peut-être le plus sensible : il évoquera les sujets de financement et les leviers de rééquilibrage.

Chaque cycle prendra la forme d'au moins une série de réunions bilatérales avec les onze syndicats conviés : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU, FNSEA, Medef, U2P, CPME. A l'issue de ces onze réunions par cycle, d'autres rencontres pourront être organisées si elles nécessitent des discussions complémentaires.

Une multilatérale viendra ensuite clore l'ensemble des concertations à l'horizon de mi-décembre 2022. Le projet de loi sera concrétisé à la fin de l'hiver 2022/2023, le cabinet d'Olivier DUSSOPT ne s'avançant pas plus sur la date exacte. Il n'a pas souhaité préciser non plus si la question de l'âge de départ pourrait évoluer en fonction des discussions. En revanche, les différents travaux (notamment parlementaires) issus de la mission et du rapport remis par Jean-Paul Delevoye en 2019 pourront servir de base aux discussions.

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et information des salariés

L'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l'intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d'ici au 31 décembre 2022.

Ce déblocage concerne non seulement les salariés mais aussi les anciens salariés et les dirigeants et leurs conjoints bénéficiaires d'un tel dispositif. La mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022. D'ici le 16 octobre 2022, l'employeur doit informer les salariés de son existence.

Pour ce faire, certains employeurs ont pu obtenir un modèle de courrier d'information de la part de l'organisme gestionnaire de leur plan d'épargne salariale.

Relèvement du plafond journalier des titres-restaurant

Un décret du 29 septembre 2022 paru au Journal officiel du vendredi 30 septembre acte le relèvement au 1er octobre 2022 du montant journalier maximum utilisable pour les titres-restaurant, qui passe de 19 à 25 euros par jour. Jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant est autorisée pour régler tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Depuis le 1^er septembre, le plafond d’exonération maximum de la participation employeur au financement des titres-restaurant a été augmenté de 4 %, pour atteindre 5.92 euros.

Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés

Dans un communiqué daté du 30 septembre 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) apporte des précisions sur la nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés (article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). Son montant, qui doit faire l'objet d'un prochain décret, s’établit à 0,50 euro par heure supplémentaire (et à 3,5 euros par jour pour les salariés en convention de forfait en jours).

Lanceurs d’alerte : contenu de la procédure

Attendu pour le 1^er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, et s'applique dès le 5 octobre 2022. Ce changement nécessite la consultation du CSE.

La jurisprudence récente

Reclassement d’un salarié et télétravail

Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour d’appel précise que l’employeur qui conclut à l’impossibilité de mettre en place le télétravail préconisé par le médecin du travail pour le reclassement d’un salarié inapte doit être en mesure de justifier avoir sérieusement tenté de le mettre en place ou s’être trouvé dans l’impossibilité technique de le faire. A défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Travailler pendant son arrêt de travail

Dans un arrêt du 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle que pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler, ni à son poste, ni à distance. Il manque à son obligation de sécurité.

Les dernières études

Les difficultés de recrutement des séniors

Dans une enquête publiée le 29 septembre dernier, l'association A compétences égales met en lumière les freins persistants au recrutement de candidats seniors. Les Candidats comme recruteurs estiment qu'il existe des freins au recrutement de seniors (73 % contre 63 %). Les candidats identifient comme freins : le temps restant avant la retraite (52 %), une santé plus fragile (40 %), le coût pour l'entreprise (38 %), un surplus de compétences par rapport au poste (36 %) une faible adaptation aux nouvelles technologies (34 %), une difficulté d'intégration dans des équipes plus jeunes (32 %) … Du côté des recruteurs c'est avant tout la difficulté d'intégration dans des équipes plus jeunes qui est mise en avant (35 %) et une faible adaptation aux nouvelles technologies (35 %) à égalité. Suivent le temps restant avant la retraite (34 %), une santé plus fragile (31 %), le coût pour l'entreprise (30 %), une certaine résistance au changement (30 %), des difficultés à être managés (29 %) … Les seniors sont pourtant prêts à faire des efforts pour être recrutés. 76 % sont prêts à changer de fonction et 73 % à changer d'entreprise. En revanche, seuls 24 % se disent prêts à accepter une baisse de rémunération et 35 % à une mobilité géographique.

Les salariés inquiets du report de l’âge de départ à la retraite

Selon un baromètre publié par l’APEC, le 4 octobre, la perspective d’un report de l’âge de départ à la retraite inquiète la majorité des cades (61 %). Les 35-44 ans sont les plus préoccupés (66 %) mais ils sont suivis de près par les 45-54 ans (65 %). Même si les cadres ne perçoivent pas réellement quelles sont leurs conditions actuelles de départ à la retraite : 56 % des 45 ans et plus affirment avoir une idée précise de l’âge à partir duquel ils pourront partir. Et seuls 35 % ont une idée précise du montant de leur future pension.

En Bref

Accès aux congés à terre pour les gens de mer à bord de navires étrangers, dans les ports, terminaux et installations maritimes canadiens – cliquez ici et ici.

ca18mai2022.pdf
modeledeblocageexceotionnel.pdf
rapport_etude_emploi_seniors_a-competence-egale116007.pdf

Maha VANDEWALLE

Responsable Affaires sociales et formation

13 rue du docteur Lancereaux - 75008 PARIS

Tel. +33 (0)1 53 89 52 54

Mob. +33 (0)6 03 82 24 51

Message d'avertissement

SOC 22-180 - Veille sociale hebdomadaire du 6 octobre 2022