Mesdames, Messieurs,

 

Sur le sujet du régime de la taxe forfaitaire au tonnage, nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de vos retours sur les points suivants :

 

1. Discussions au sein de l’ECSA : appel à observations

 

Vous trouverez ici  le compte-rendu du State Aid WG de l’ECSA du 4 avril, auquel Philippe GESLIN (CMA CGM) et Blandine Huchet ont représenté Armateurs de France.

 

A noter, entre autres :

• Le ratio pour les navires affrétés à temps est, dans la plupart des Etats membres, calculé sur la base du tonnage et de l’intégration fiscale. Cela répond donc à la problématique soulevée au cours de nos discussions cet hiver. Les membres de l’ECSA estiment qu’il n’est pas nécessaire d’en demander la confirmation formelle.

→ Nous vous suggérons d’en discuter à nouveau lors du Comité de pilotage du 15 avril.

 

• Les services de la DG COMP ont des questions sur le traitement fiscal des activités de frètement coque nue. Il s’agit d’un sujet important pour les armateurs norvégiens qui souhaitent que les Etats membres conservent leur marge de manœuvre actuelle. Un projet de papier de position a été rédigé en ce sens (il devrait être complété par cette note descriptive) ;

→ Si vous estimez que les armateurs français sont concernés par ce sujet, nous vous remercions de nous faire part de vos observations d’ici demain, vendredi, à  midi.

 

• Force juridique des décisions individuelles de la Commission : nous avons eu des discussions intéressantes sur la base de la note de la semaine dernière. Il s’avère que ce point n’est pas tranché – mais les membres de l’ECSA sont réticents quant à la possibilité de demander une consultation juridique, de crainte d’avoir une réponse défavorable. Les discussions n’ont donc pas été conclusives ; pour faire avancer la réflexion, nous aimerions savoir si vos conseils juridiques pourraient se pencher sur ce sujet.

→ Nous vous suggérons d’en discuter lors du Comité de Pilotage du 15 avril prochain. 

 

2. Enquête formelle sur la TFT française : appel à critères

Par ailleurs, s’agissant de la procédure en cours en France, comme indiqué dans l’infomail ECOFI1410 du 2 avril 2014, nous avons grand intérêt à proposer des changements législatifs à notre administration pour éviter de se les voir imposer ensuite par la Commission.

 

→Nous nous permettons de vous relancer pour vous inciter à réfléchir à ce sujet. En effet, compte tenu de la date butoir du 20 avril imposée à la France pour répondre à la Commission, il faudrait que nous puissions adresser une ou plusieurs propositions à la DLF à l’issue de notre comité du 15 avril prochain. Pour vous aider, vous trouverez ici une note de situation sur le sujet ainsi qu'une annexe qui est un argumentaire établi par l'ECSA en 2011.

 

Cordialement.

 

Cécile Bellord et Blandine Huchet
ARMATEURS DE FRANCE
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